Présentation de la pénibilité au travail

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C’est quoi ?

 

La Loi portant sur la réforme des retraites généralise l’obligation de prévention de la pénibilité au travail de l’employeur.

 

La pénibilité au travail des salariés est définie par une intensité et une temporalité. Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection collective et individuelle mis en œuvre par l'employeur.

 

Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir chaque année une déclaration.

 

Le salarié bénéficie alors d'un compte personnel de prévention de la pénibilité sur lequel il peut accumuler des points.

 

 

Depuis quand ?

 

Depuis le 01/01/2015 et suite au décret 2014-1160 du 09/10/2014, les entreprises doivent prévenir la pénibilité au travail.

 

 

Qui est concerné ?

 

Toute entreprise doit prévenir la pénibilité au travail, quels que soient sa taille, son statut juridique et ses activités.

 

 

Quels sont les facteurs de pénibilité ? 

 

Applicables depuis 2015 et à déclarer en janvier 2016 :

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- Travail de nuit,

- Travail en équipes successives alternantes,

- Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte avec un temps de cycle défini,

- Interventions ou travaux exercés en milieu -hyperbare.

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Applicables depuis juillet 2016 et à déclarer en janvier 2017 :

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- Posture,

- Manutention,

- Chimique,

- Vibration,

- Bruit,

- Température.

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Depuis le 1er octobre 2017

 

Seuls 6 des 10 facteurs de risques professionnels concernés par le dispositif pénibilité permettent d’acquérir des points crédités sur le compte personnel de prévention (C2P) :

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- Activités exercées en milieu hyperbare,

- Températures extrêmes,

- Bruit,

- Travail de nuit,

- Travail en équipes successives alternantes

- Travail répétitif.

 

Les modalités actuelles de déclaration par l’employeur sont maintenues (art. L. 4163-1 du Code du travail).

 

Pour les salariés exposés aux 4 autres facteurs de risques (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et risques chimiques), il est prévu un dispositif spécifique de compensation dans le cadre de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 (départ en retraite anticipée). Depuis le 1er octobre 2017, les salariés exposés à ces 4 facteurs ne relèvent donc plus du champ d'application du compte pénibilité et ne font ainsi plus l'objet d'une obligation de déclaration par l'employeur. 

 

Comment faire la déclaration ?

 

Lorsque les travailleurs sont exposés à ces facteurs de pénibilité, l'employeur doit le déclarer aux caisses de retraite de manière dématérialisée par la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou par la déclaration sociale nominative (DSN).

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Qu’est ce que le compte pénibilité ?

 

Le compte permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :

 

• partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité,

• bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire,

• partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse.

 

 

Quels sont les salariés concernés ?

 

Le salarié affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) bénéficie d'un compte de prévention pénibilité, si :

 

• Il a un contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage...) d'au moins un mois,

• Il remplit les conditions d'exposition aux facteurs de pénibilité.

 

Le salarié n'a pas de démarche à faire. Son compte prévention pénibilité sera automatiquement créé à partir de janvier 2017 à la suite de la déclaration de son employeur, si son exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils prévus. Il sera prévenu, par mail ou courrier, par la caisse de retraite gestionnaire de son compte.

 

Le salarié peut s'informer sur le site dédié de la Cnav ou en appelant le 3682.

 

 

Comment sont calculés les points ?

 

Le salarié bénéficie par année civile de :

 

• 4 points en cas d'exposition à un seul facteur de risque,

• 8 points en cas d'exposition à plusieurs facteurs de risques.

 

Des conditions particulières sont prévues :

• pour le salarié âgé (doublement des points pour le salarié né avant le 1er juillet 1956),

• et pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année (points comptés par trimestre).

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Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte sont acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou son départ à la retraite.

 

Le salarié exposé à un ou plusieurs des 4 facteurs de pénibilité applicables en 2016 peut acquérir des points en 2016. Ces points seront reportés sur le compte en 2017, au titre de son exposition en 2016.

 

 

Quelles sanctions en cas d’absence de déclaration ?

 

Des sanctions pénales : une amende de 1500€ par employés concernés et 3000€ en cas de récidive.

Des sanctions civiles : elles sont variables et limitées à 50% du plafond de la sécu (soit 3218 € en 2016) appliquées autant de fois que de travailleurs concernés.

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