Le DU OU DUERP

C'est à l'employeur lui-même qu'incombe la réalisation de ce document ; il peut confier cette mission à un salarié et/ou choisir de s'adjoindre des collaborateurs ou un organisme extérieur.

 

• Dans les entreprises de - 50 salariés comprenant un Comité Social et Economique (CSE), l’employeur doit présenter à la délégation du personnel du CSE la liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés, consignée dans le DUERP et ses mises à jour.

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• Dans les entreprises de + 50 salariés, le CSE est consulté sur le DUERP et sur ses mises à jour. Le CSE et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils existent, apportent en outre leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise, à laquelle est tenu l’employeur.

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L’employeur peut également consulter les salariés, le médecin du travail et l'inspection du travail. Quoiqu'il en soit, sa responsabilité demeurera entière.

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Le document unique doit faire l'objet d'une mise à jour au minimum annuelle : Article R. 4121-2 du Code du Travail.

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A noter toutefois que le décret du 18 mars 2022 supprime l’obligation de mise à jour annuelle du DUERP dans les entreprises de moins de 11 salariés.

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Néanmoins, les TPE conservent l’obligation de mise à jour du DUERP dès qu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur, quel qu’en soient l’origine et le moyen (accident du travail, maladie professionnelle, évolution connaissances techniques et scientifiques...), ou encore en cas de décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (changement d'outillage, de produit, modification des cadences...), quel que soit l’effectif de l’entreprise.

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Le document unique doit être tenu à la disposition des personnes internes à l'entreprise :

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• les travailleurs ;

• les membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

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Article R. 4121-4 du Code du travail

Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique doit être affiché dans l'entreprise aux endroits facilement accessibles par les salariés. Si l'entreprise possède un règlement intérieur, l'avis doit figurer à côté du règlement intérieur.

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Le document unique est également tenu, sur leur demande, à la disposition à des personnes extérieures à l'entreprise : Article R 4121-4 du Code du travail

 

• du médecin du travail ;

• des agents de l'inspection du travail ;

• des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;

• des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail présents dans les branches d'activités présentant des risques particuliers ;

• des inspecteurs de la radioprotection si les salariés sont exposés aux rayonnements ionisants.

​​La loi du 2 août 2021 prévoit que le DUERP doit être conservé pendant une durée de 40 ans à partir de son élaboration.

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Elle a également instauré une obligation de dépôt dématérialisé du DUERP et de ses versions successives sur un portail numérique à partir du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et du 1er juillet 2024 pour les autres entreprises.

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Cette obligation de conservation s’applique uniquement aux versions du DUERP en vigueur au 31 mars 2021.

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Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique, l’employeur conserve les versions successives du DUERP au sein de l’entreprise en format papier ou dématérialisé.

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