CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES au 01/09/2017

 

 

L'Inscription au(x) Logiciel(s) ou Service(s) d’EasyProRisk par le Client, à titre onéreux ou à titre gratuit, entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales de Ventes et exclut l'application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux.

 

Le fait qu’EasyProRisk ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

 

EasyProRisk se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Inscriptions et aux Services d’EasyProRisk préalablement souscrits par les Clients.

 

En cas d'ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document figurant sur le Site d’EasyProRisk dénommé www.easyprorisk.fr , les présentes CGV prévaudront.

 

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des Contrats souscrits auprès de l’entreprise EasyProRisk.

 

Les renseignements portés sur les différentes pages du site www.easyprorisk.fr , mailings, et autres supports publicitaires ne sont donnés qu'à titre indicatif, EasyProRisk pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis.

 

L'acceptation du Client et la formation du Contrat sont matérialisés par sa signature électronique, concrétisée par le " clic de validation ".  Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve, sans réserve, l'ensemble des CGV indiquées ci-après. Dans ces conditions, EasyProRisk invite les Clients qui se sont connectés sur son site www.easyprorisk.fr à lire attentivement les CGV ci-après.

 

Les CGV décrites ci-après s'appliquent également aux périodes d'utilisation gratuites, éventuellement accordées par EasyProRisk à ses prospects pour leur permettre de se familiariser avec le/les Logiciels et Services d’EasyProRisk.

 

Les dispositions des présentes CGV s’appliquent entre EasyProRisk et ses Clients quel qu’ait été le canal de vente.

Article 1 - Définitions

 

Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée, ci-après, sauf stipulation contraire.

 

Administrateur(s) d’un Client : représentant(s) du Client pour EasyProRisk ayant connaissance des Identifiants et Mots de passe de l’ensemble des Utilisateurs et ayant accès à toutes les fonctions du ou des Logiciels d’EasyProRisk pour lesquels le Client s’est inscrit/a souscrit auprès d’ EasyProRisk et pouvant également modifier les données relatives à son Inscription à titre gratuit et/ou à sa Souscription à titre onéreux.

 

CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Client : toute personne morale ou physique s’étant inscrite à titre onéreux ou gratuit pour utiliser les Logiciels d’EasyProRisk dans le respect des CGV.

 

Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué par la Souscription du Client sur le site www.easyprorisk.fr en vue de l’utilisation d’un ou plusieurs Logiciels d’EasyProRisk et son acceptation des présentes CGV.

 

Hébergeur : société auprès de laquelle EasyProRisk sous-traite l’hébergement des Logiciels d’EasyProRisk et des bases de données du Client.

 

Identifiant : conjonction du « code utilisateur », « code d’accès » ou « login » nécessaire à un Utilisateur pour se connecter et communiqué après Inscription/Souscription au Service. Chaque Identifiants est obligatoirement associé à un Mot de passe. Deux Utilisateurs ou plus ne peuvent utiliser le même Identifiant pour se connecter simultanément.

 

Inscription : action d’enregistrement, de la part du Client, de ses coordonnées pour l’utilisation d’un ou plusieurs Logiciels d’EasyProRisk à titre gratuit.

 

Internet : réseau public d’ordinateurs serveurs reliés entre eux et dont les localisations géographiques sont multiples à travers le monde.

 

Logiciel(s) d’EasyProRisk ou Logiciel(s) : tous les logiciels proposés par EasyProRisk utilisables par les Clients à l’aide de la technologie Internet.

 

Mot de passe : il est associé à l’Identifiant et est nécessaire lors de la connexion.

 

Navigateur : logiciel utilisé pour naviguer sur les réseaux informatiques et leurs bases de données et plus particulièrement sur Internet.

 

Portail EasyProRisk : site Internet d’EasyProRisk présentant les Produits et Services d’EasyProRisk sur lequel le Client doit se connecter pour s’abonner et utiliser un ou plusieurs Logiciels d’EasyProRisk.

 

Service : désigne tout service proposé au Client sur le site www.easyprorisk.fr

 

Souscription : action du Client de valider son Contrat pour l’utilisation d’un ou plusieurs Logiciels à titre onéreux.

 

Utilisateur : désigne nominativement une personne physique, placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) utilisant un ou plusieurs Logiciels d’EasyProRisk grâce à un Identifiant et un Mot de passe.

 

Profil utilisateur : le Client peut choisir 5 utilisateurs parmi 3 Profils utilisateurs qui ont un accès limité ou total aux fonctionnalités du ou des logiciels pour le(s)quel(s) le Client à souscrit.

 

 

Article 2 - Caractéristiques des Services proposés par EasyProRisk

 

EasyProRisk met à la disposition de ses Clients un Service payant d’accès à un ou plusieurs Logiciels fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessibles par cette technologie ainsi qu’un ensemble de Services tels que l’hébergement des données, la maintenance des Services applicatifs, les mises à jour du/des logiciel(s) et l’assistance technique.

 

Le Client doit donc se connecter à Internet puis au site www.easyprorisk.fr pour utiliser le(s) Logiciel(s) d’EasyProRisk.

 

L’utilisation d’un ou plusieurs Logiciels d’EasyProRisk est possible après que le Client s’est inscrit sur le site et à reçu par voie électronique ses Identifiants et ses Mots de passe.

 

Le Client a accès uniquement au(x) Logiciel(s) pour le(s)quel(s) il s’est inscrit à titre gratuit ou onéreux.

 

Le Client peut avoir plusieurs Utilisateurs simultanées (nombre maximum définit selon l’offre souscrite) s’il le souhaite après avoir préalablement définit leur profil d’utilisateurs proposés par EasyProRisk et transmis les Identifiants et les Mots de passe correspondants aux utilisateurs concernés.

 

Les Logiciels peuvent être modifiés en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable des Clients.

 

EasyProRisk se réserve la possibilité de cesser la commercialisation d’un Logiciel.

 

Le Client sera prévenu par tout moyen et continuera d’avoir accès au Logiciel pour la durée de l’abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d’un préavis d’un mois avant que l’accès au Logiciel ne soit définitivement interrompu.

 

Le Client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données.

 

La cessation de la commercialisation d’un Logiciel ou Service par EasyProRisk ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part d’EasyProRisk au Client.

 

Il est expressément précisé qu’EasyProRisk fourni un ou plusieurs Logiciels mais ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l’entreprise Cliente. Les conseils qu’EasyProRisk délivre ne sont donnés que pour l’utilisation de ses Logiciels et en aucun cas pour la gestion des risques professionnels.

 

 

Article 3 - Accès aux Services

 

Le Client reconnaît que les techniques employées par EasyProRisk relèvent d'un domaine complexe de la technique informatique. L'engagement d’EasyProRisk revêt le caractère d'une obligation de moyens, EasyProRisk devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur maintenance ou amélioration.

 

Il appartient donc au Client de se prémunir contre ces risques. EasyProRisk ne pourra être rendue responsable des dommages subis par le Client suite à l'indisponibilité des Services.

 

 

Article 4 - Connaissance d’Internet

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous :

 

- que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d'Internet.

 

- que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de Mots de passe, Identifiants, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;

 

- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d'accès.

 

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, le Client renonce à engager la responsabilité d’EasyProRisk concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

 

Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à EasyProRisk du fait de l'utilisation illégale ou non du serveur d'hébergement. Dans les cas indiqués ci-dessus, le Client s'engage à indemniser EasyProRisk en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris, notamment, les frais de justice, d'avocat, d’avoué, etc.).

 

Par ailleurs, le Client s'engage à rembourser EasyProRisk des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés

 

 

Article 5 - Durée du Contrat

 

Le Contrat prend effet le jour de la Souscription définitive par le Client. La durée minimale du Contrat est d’un an avec une date d’échéance fixée au 1er du mois souscrit.

A l’issue de cette durée, le Contrat sera reconduit tacitement pour la même durée d’un an et conservera la même date d’échéance.

Le Client pourra néanmoins décider à tout moment de supprimer la reconduction tacite du Contrat moyennant un préavis minimum de 30 jours précédant la date de fin du Contrat.

 

Pour ce faire, il devra adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à : EasyProRisk – 9 rue Saint Thomas – 56800 Loyat.

 

Il est de la responsabilité du Client d'anticiper la fin d'une période de Souscription dont les conséquences seraient de la seule responsabilité du Client.

Lors de la Souscription par le Client, EasyProRisk émet un Contrat de vente que ce dernier doit valider par voie électronique en cochant la case prévue à cet effet ainsi que l’acceptation des présentes CGV et les modalités de paiements .

 

 

Article 6 - Durée de l’offre

 

Les offres de vente contenues sur le portail EasyProRisk régies par les présentes CGV, sont valables pour tout Logiciel ou Service tant que celui-ci demeure en ligne sur le site www.easyprorisk.fr .

 

 

Article 7 - Modification des Souscriptions

 

Le Client a la possibilité de modifier en ligne les caractéristiques de sa Souscription. Cela signifie qu’il peut s’inscrire pour utiliser d’autres Logiciels ou au contraire pour résilier sa Souscription à certains Logiciels.

 

Toutes ces opérations peuvent entraîner des modifications du montant facturé au Client chaque mois. Le Client en est tenu informé lors de la modification des caractéristiques des ses Souscriptions.

 

Seuls les Administrateurs du Client sont habilités à modifier les caractéristiques des Souscriptions.

 

La résiliation de toutes les Souscriptions du Client équivaut à la résiliation du Contrat.

 

 

Article 8 - Résiliation du Contrat

 

A- Résiliation du Contrat à l’initiative du Client

 

Le Contrat peut être résilié à tout moment par le Client en respectant un préavis de 30 jours avant sa date de fin et donc de reconduction.

 

La résiliation du Contrat par le Client prendra effet à l’issue de la période en cours et aucun frais supplémentaire ne sera  facturé au Client pour effectuer cette résiliation.

Pour ce faire le Client doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à EasyProRisk – 9, rue Saint Thomas – 56800 Loyat.

 

Aucune somme ne sera restituée au Client. Il continuera d’avoir accès aux Logiciels pour la période restant à courir de son Contrat. Le Client sera donc tenu de régler toutes les échéances restant dues entre la date de demande de résiliation et date de fin de son Contrat.

 

EasyProRisk s’engage alors à conserver les données du Client 30 jours après cette date. Au-delà les données du Client seront soit :

 

- détruites sans préavis et sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation.

 

- lui seront restituées gratuitement si le Client en fait la demande telle que décrite dans l’article 24 des présentes CGV.

 

 

B- Résiliation du Contrat à l’initiative d’EasyProRisk pour non paiement d’une facture

Dans le cas d’un retard de règlement supérieur à 15 jours d’une quelconque somme due par le Client, EasyProRisk a la faculté, sans formalité particulière, de résilier le Contrat à effet de la date d’exigibilité de la créance.

EasyProRisk s’engage alors à conserver les données du Client 30 jours après cette date. Au-delà les données du Client seront soit :

- détruites sans préavis et sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation.

- lui seront restituées gratuitement si le Client en fait la demande telle que décrite dans l’article 24 des  présentes CGV.

En outre, EasyProRisk facturera au Client le solde éventuel de son/ses abonnement(s) non encore facturé(s) et l’ensemble des factures non encore échues deviendront de plein droit et immédiatement exigibles.

C- Résiliation du Contrat à l’initiative d’EasyProRisk pour un autre motif

 

EasyProRisk se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment en cas de non respect par le Client de ses obligations (commission d’une infraction judiciaire, etc.).

 

En outre, EasyProRisk se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat dans le cas où la quantité d’informations chargées et/ou échangées par le Client créerait des problèmes de fonctionnement aux serveurs d’EasyProRisk et donc au fonctionnement de ces serveurs pour les autres Clients.

 

Dans ces deux cas, le Client concerné sera prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception et aura accès au Service pendant une durée maximale de 30 jours.

 

EasyProRisk s’engage alors à conserver les données du Client 30 jours après cette date. Au-delà les données du Client seront soit :

 

- détruites sans préavis et sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation.

 

- lui seront restituées gratuitement si le Client en fait la demande telle que décrite dans l’article 24 des  présentes CGV.

 

 

 

Article 9 - Gestion des Identifiants

 

Lors de l’Inscription à un Logiciel un Identifiant et un Mot de passe sont créés pour le Client.

 

Lors de sa Souscription et suivant l’abonnement choisi, l’Administrateur peut créer jusqu’à 20 comptes Utilisateurs et définir les profils souhaités pour donner accès à ses données à plusieurs personnes simultanément, sans frais supplémentaire.

 

L’Administrateur du Client peut les modifier à tout moment en se connectant à l’outil d’administration de son compte sur le Portail www.easyprorisk.fr

 

La modification des Profils des Identifiants ne modifie ni les données relatives à la Souscription ni la durée du Contrat.

 

 

Article 10 - Suspension d’accès

 

EasyProRisk se réserve le droit en cas de non paiement par le Client de l’une de ses factures, ou en cas de non respect de l’une quelconque des clauses figurant  aux présentes CGV, de suspendre l’accès à ses Services jusqu’au règlement complet des sommes dues.

 

 

Article 11 - Confidentialité

A- Confidentialité des Identifiants

 

Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le Client, se fait sous son entière responsabilité.

 

Tout usage des Identifiants se fait sous l’entière responsabilité du Client. 

 

En cas de perte ou de vol de l’un de ses Identifiants le Client doit en avertir EasyProRisk sans délai par mail à l’adresse suivante : contact@easyprorisk.fr  afin d’envisager ensemble les mesures appropriées.

 

B- Confidentialité des données

 

Confidentialité interne à EasyProRisk : aucun employé d’EasyProRisk n’a accès aux données que le Client saisi en ligne, sauf autorisation expresse du Client.

Seul l’Administrateur EasyProRisk est habilité à travailler sur les bases de données brutes pour des besoins bien définis : maintenance et mise à jour.

 

Confidentialité des informations personnelles du Client : les informations personnelles sont les données relatives à l’entreprise du Client (adresse postale et électronique, activité, etc.). Ces données sont exclusivement réservées à la gestion de l’Inscription /Souscription du Client et aux relations commerciales entre le Client et EasyProRisk.

Aucune de ses informations ne sera jamais transmise à un tiers sauf sur requête d’un tribunal ou d’une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente.

 

 

Article 12 - Protection des données

 

En effectuant son Inscription/Souscription, le Client accepte qu’EasyProRisk puisse stocker, traiter et utiliser les données collectées lors de celle-ci. Les informations qui concernent le Client sont destinées à EasyProRisk. Elles peuvent faire l'objet de traitement marketing ou commercial pour EasyProRisk. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004).

 

Les données appartenant au Client et hébergées par EasyProRisk sont et demeurent la propriété du

Client.

 

EasyProRisk s'engage à garder ces données confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution des présentes CGV.

 

 

Article 13 - Propriété d’EasyProRisk

 

Les éléments accessibles sur le site www.easyprorisk.fr tels que les Logiciels, bases de données, outils de gestion, plate-forme, pages du site, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition du Client dans le cadre du présent Contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive d’EasyProRisk.

 

Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composants puissent ou non être brevetés ou protégés en l'état actuel de la législation, par un droit d'auteur ou par un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle, ou de toute autre manière.

 

Le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et Services d’EasyProRisk sans l'autorisation écrite préalable d’EasyProRisk ou de leurs auteurs.

 

Les Logiciels EasyProRisk ainsi que le site internet www.easyprorisk.fr sont reconnus par le Client comme une œuvre de l'esprit que lui-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant notamment :

 

  • de copier ou de reproduire en tout ou partie des Logiciels EasyProRisk par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme,

 

  • d'utiliser les Logiciels autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGV,

 

  • de traduire ou de transcrire les Logiciels et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue, ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification, de décompiler ou désassembler ou d’appliquer des techniques dites de « rétro conception ».

 

Le Client n'acquiert d'autre part aucun droit quel qu'il soit sur la marque « EasyProRisk ».

 

Aucune des parties n'acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l'autre, ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou Logiciels.

 

Les Services sont mis à la disposition du Client sous forme d'abonnement. Cet abonnement ne confère au Client qu'un droit d'usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur le Service ou l'un de ses éléments qui comprend un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement, pour stockage aux fins de représentation à l'écran.

 

EasyProRisk, ses fournisseurs, ou leurs ayants droit sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services.

 

 

 

Article 14 - Obligations du Client

 

Pour utiliser les Logiciels EasyProRisk, le Client doit disposer :

 

  • d’un micro-ordinateur de type PC lui permettant d’accéder à Internet,

  • d’une connexion Internet,

  • d’un navigateur récent.

 

Tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion du Client à l’Internet et à l’utilisation des Services proposés par EasyProRisk sont à l’entière charge du Client.

 

Le Client est seul et entier responsable des données qu’il transfère et interroge dans les Logiciels d’EasyProRisk et qui sont rendues disponibles à tous les Administrateurs et aux Utilisateurs autorisés du Client. Le Client est conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est donc seul responsable de l’usage des données qu’il diffuse et qu’il consulte au travers du site www.easyprorisk.fr

 

Le Client doit utiliser les Logiciels d’EasyProRisk conformément aux stipulations décrites dans les textes de l’aide intégrée au(x) Logiciel(s) et des présentes CGV.

 

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation des Services et plus particulièrement des fonctionnalités du/des Logiciel(s) au(x)quel(s) il s’est abonné, à ses besoins et avoir reçu d’EasyProRisk toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire son Contrat en toute connaissance de cause.

 

Sur ce point, le Client reconnaît avoir été entièrement informé par EasyProRisk de l’étendue de ses obligations contractuelles souscrites aux termes de son Contrat.

 

Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des Services souscrits, du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour.

 

Le Client s'engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles ou sur les marques.

 

Le non respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment tout contenu diffusé susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour EasyProRisk de déconnecter et/ou d'interrompre sans délai les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice de tout dommages-intérêts auxquels EasyProRisk pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client s'engage à payer les sommes restant dues au jour de la résiliation, déduction faite des sommes déjà facturées et encaissées.

 

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration de traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

 

Le Client garantit EasyProRisk de toute action en revendication de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal.

 

Le Client veillera à ce que les membres de son personnel en rapport avec le(s) Logiciel(s) d’EasyProRisk soient formés au fonctionnement des Services sur Internet.

 

 

Article 15 - Obligations d’EasyProRisk

 

A- Accès au Service

 

L’obligation souscrite par EasyProRisk est une obligation de moyens.

 

Dans ce cadre, elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession.

 

EasyProRisk s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l'année sauf en cas de force majeure, telle qu’elle est définie à l’article intitulé « Force Majeure » ci-après, en cas de pannes, de défaillances dues à l’hébergeur, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels.

 

EasyProRisk fera toute diligence pour fournir une qualité d'accès suffisante pour suivre l'évolution du trafic du Service de ses Clients. En cas de montée en charge trop rapide, EasyProRisk peut être tributaire des délais de livraison des constructeurs de matériels ou d'installation des lignes Internet ou d'écriture de nouveaux Logiciels.

 

Le Client reconnaît que les Logiciels utilisés sur la plate-forme serveur relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation. Le Client accepte donc de supporter les risques d'imperfection ou l'indisponibilité de la plate-forme serveur sans que cela constitue pour autant une tolérance à l'égard d’EasyProRisk.

 

 

B- Interruption du Service pour maintenance et amélioration

 

1- Interruption pour mises à jour légères

Les interruptions de Service pour mettre à jour les logiciels et les structures des bases de données peuvent être effectuées tous les jours à partir de 21 heures (heure de Paris).

2- Interruption pour mises à jour importante

Les interruptions de Service pour les mises à jour importantes (par exemple : installation d’un nouveau logiciel, mise en place d’une nouvelle version comprenant des modifications importante sur la base de données, etc.) ont lieu principalement le week-end et/ou les jours fériés. Ce type de mises à jour peut entraîner une interruption de Service allant de 21 heures à 6 heures du matin (heure de paris).

3- Interruption d’urgence

 

En cas d'absolue nécessité, EasyProRisk se réserve la possibilité d'interrompre le Service pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses Services et ce quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention.

 

Les interruptions de Service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis des Clients.

 

 

C- Sauvegardes

 

EasyProRisk s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes. Des sauvegardes sont effectuées selon la procédure suivante :

 

  • une sauvegarde quotidienne et incrémentale avec un historique de 30 jours.

 

 

Article 16 - Garantie d’EasyProRisk

 

EasyProRisk ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu’elle diffuse ou les Services qu’elle propose.

 

Les informations diffusées par EasyProRisk n’ont qu’un caractère de conseil pour la gestion des risques professionnels et sont tributaires de l’exactitude des informations transmises par le client.

 

Le(s) Logiciel(s) d’EasyProRisk sont réputés être mis à la disposition des Clients « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Ils s’apparentent à des progiciels standards qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques des Clients. Il appartient donc au Client de vérifier l’adéquation des Services proposés par EasyProRisk avec ses besoins et plus particulièrement des fonctionnalités du/des Logiciel(s), et de prendre toutes les précautions nécessaires.

 

Le Client ne pourra résilier sa commande auprès d’EasyProRisk au motif d’un manque de fonctionnalité ou d’un changement dans son organisation interne.

 

Article 17 - Responsabilité d’EasyProRisk

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation des Services proposés par EasyProRisk.

En aucune circonstance EasyProRisk ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l’utilisation d’un Service d’EasyProRisk et ce, quelle qu’en soit la cause.

 

De la même manière, EasyProRisk ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement d’un de ses Services et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée.

 

EasyProRisk ne prend donc pas en charge l’indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l’utilisation de l’un de ses Services.

 

Il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d’être son propre assureur.

 

Les Clients et Utilisateurs d’EasyProRisk renoncent à tout recours contre EasyProRisk, ses sous-traitants et ses partenaires.

 

Dans l'hypothèse où la responsabilité d’EasyProRisk serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l'abonnement annuel du Produit ou Service incriminé pour un Utilisateur.

 

La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par EasyProRisk qui n'aurait pas contracté sans elle.

 

De plus, EasyProRisk ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation des données accessibles par Internet.

 

Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tout montant dû à EasyProRisk au titre de la Souscription de son/ses Contrat(s).

 

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, EasyProRisk ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau Internet, la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par EasyProRisk, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

 

EasyProRisk ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par EasyProRisk.

 

 

Article 18 - Prix et facturation

 

Les prix de tous les Produits et Services délivrés par EasyProRisk sont indiqués dans la page « Tarif » du site d’EasyProRisk à l’adresse : www.easyprorisk.fr . Toutefois EasyProRisk se réserve le droit de réaliser des offres promotionnelles qui ne pourront être assimilées aux tarifs ainsi qu’une tarification personnalisée sur demande expresse du Client.

 

Ces prix sont exprimés hors taxe en euros. La facturation faite aux Clients sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation.

 

Les prix donnés par EasyProRisk au Client lors de sa souscription sont garantis pour la durée initiale de son Contrat.

 

Le paiement du/des abonnement(s) peut s’effectuer annuellement ou suivant le fractionnement choisi lors de la souscription.

 

Le prix du/des abonnements sont payables d’avance. En cas de Souscription en cours de mois, le premier mois est facturé au prorata temporis à compter de la date de Souscription définitive.

 

EasyProRisk émettra les factures correspondantes au montant du/des abonnement(s) souscrit(s) par le Client et les transmettra par voie électronique à l’adresse mail de facturation renseignée lors de la Souscription définitive. Pour prévenir tout incident de paiement, le Client se doit d’indiquer une adresse mail valide et à la responsabilité de la tenir à jour.

 

 

Le Client a la possibilité de régler ses factures selon les modes de règlement suivants :

 

  • par virement bancaire : les coordonnées bancaires d’EasyProRisk sont indiqués lors de la procédure de Souscription et envoyées par mail à l’adresse mail de facturation. Le Client supporte seul la charge des frais éventuellement liés au paiement par virement bancaire.

 

  • par chèque : libellé en euros et tiré sur une banque française. Le chèque devra être établi à l’ordre d’EasyProRisk à l’adresse suivante : EasyProRisk – 9, rue Saint Thomas – 56800 Loyat.

 

  • par carte bancaire via notre site Internet.

 

En cas de retard de paiement d’une seule facture à EasyProRisk ou en cas d’impayé de tout effet de commerce, chèque, quel qu’en soit le motif, EasyProRisk se réserve le droit de facturer la totalité des commandes en cours et non encore facturées au Client. Les factures y relatives deviendront immédiatement et de plein droit exigibles.

 

Tout effet de commerce, chèque, impayé quel qu’en soit le motif, entraînera par EasyProRisk la facturation au Client des frais d’impayés ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 30 € HT à titre de pénalité pour la gestion du dossier et une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour les frais de recouvrement.

 

Toutes les factures émises par EasyProRisk sont payables à échéance. Au-delà de cette date, EasyProRisk se réserve le droit d’interrompre l’accès à ses Services jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client à EasyProRisk.

 

En outre EasyProRisk se réserve le droit de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’article 8.

 

Toute facture non réglée à l’échéance porte intérêt, de plein droit sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard dont les modalités figurent sur la facture.

 

Le Client s’engage à informer EasyProRisk de toute modification de ses coordonnées mails, postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Client et EasyProRisk.

 

Tout désaccord du Client concernant la facturation et la nature des Services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours à compter de la date d'émission de la facture. En l'absence d’une telle lettre, le Client sera réputé avoir accepté la facturation.

 

Toutes les factures EasyProRisk sont envoyées par mail en format PDF à l’adresse mail de facturation saisie par le Client lors de la Souscription. Les factures EasyProRisk ne sont pas adressées par courrier ; toutefois, si le Client en fait la demande par écrit, EasyProRisk adressera les factures demandées par courrier.

 

EasyProRisk se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les Clients seront informés par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients ou pour les nouvelles Inscriptions pour les Clients existants. Pour les Clients utilisateur d’un Service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à l’issue de la période de l’abonnement en cours.

 

EasyProRisk se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

 

Les tarifs d'abonnement mentionnés ne comprennent pas l'accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité du Client de se connecter à Internet. EasyProRisk ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la connexion proposée par le Fournisseur d'Accès à Internet.

 

 

Article 19 - Référence

 

Sauf convention contraire, EasyProRisk pourra citer le nom du Client sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence.

 

 

Article 20 - Sous-traitance

 

EasyProRisk se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des prestations qui lui incombent en vertu du/des Contrat(s) souscrit(s) avec ses Clients.

 

 

Article 21 - Cession

 

Le Client s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait de son/ses Contrat(s).

 

 

Article 22 - Réversibilité

 

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, EasyProRisk s’engage à restituer gratuitement au Client l’ensemble des données lui appartenant sous un format standard type tableur si le Client en fait la demande.

 

Pour ce faire, le Client devra adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours suivant la date de résiliation, à : EasyProRisk – 9, rue Saint Thomas – 56800 Loyat.

 

EasyProRisk disposera d’un délai de 30 jours à partir de la date de réception du recommandé pour transmettre au Client les informations demandées.

 

 

Article 23 - Force majeure

 

La responsabilité d’EasyProRisk sera entièrement dégagée si l'inexécution de l'une ou l'autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGV, résultent d'un cas de force majeure.

 

Pour l’application des présentes CGV, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté d’EasyProRisk, tel que, par exemple, une défaillance de l’hébergeur.

 

Si l'exécution du Contrat, ou de toute obligation incombant à EasyProRisk au titre du Contrat et des présentes CGV, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, EasyProRisk sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées.

 

Dans ce cas, EasyProRisk pourra demander la résiliation du présent Contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.

 

En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du/des  Contrat(s) seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.

 

 

Article 24 - Loi informatique et liberté

 

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Clients et prospects ayant transmis des informations personnelles à EasyProRisk disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui les concernent.

 

 

Article 25- Loi applicable et attribution de compétence

 

Les présentes CGV sont intégralement soumises à la loi française. En cas de rédaction des CGV en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

 

En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.

 

En cas de désaccord persistant sur l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, la compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Vannes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

 

Article 26 – Réclamations

 

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l'encontre d’EasyProRisk devra être formulée par le Client au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

EasyProRisk