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Présentation du Document Unique

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C’est quoi ?

 

Le décret n° 2001-1016 du Code du travail définit 3 exigences pour le DU :

 

• Le DU doit lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié. En ce sens, c’est un inventaire exhaustif et structuré des risques.

• Le DU doit également préconiser des actions visant à réduire les risques, voire les supprimer. En ce sens, c’est un plan d’action.

• Le DU doit faire l’objet de réévaluations régulières.

 

Le DU n'est donc pas seulement un document légalement obligatoire et figé. C'est un élément essentiel de la prévention des risques dans l'entreprise. C'est un document qui doit vivre.

 

 

Depuis quand ?

 

En France, le DU a été créé par décret en novembre 2001.

 

Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, en application des articles L4121-2 et L4121-1 du Code du travail. Le décret a également transposé la directive-cadre européenne du 12 juin 1989 sur la prévention des risques professionnels.

 

 

Qui est concerné ?

 

Le DU est obligatoire pour toutes les entreprises, administrations ou associations ayant au moins un salarié.

 

Le DU est imposée à tout employeur par le code du travail dans son article R4121-1.

 

 

Qui doit le faire ?

 

La responsabilité de la rédaction du DU incombe au chef d'entreprise.

 

Toutefois, depuis le 1er juillet 2012, l'employeur, quelle que soit la taille et le secteur de son entreprise, doit désigner un référent en Santé et Sécurité du Travail (SST), déjà compétent ou formé spécifiquement : il peut faire partie des effectifs de l'établissement ou appartenir à une structure externe d'un service de Santé du Travail Interentreprises ou à des organismes professionnels de prévention.

 

Articles L4644-1 et R4644-1 et suivants du Code du Travail.

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Quel est l’intérêt de le faire ?

 

L’objectif principal est de réduire le nombre et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles et ainsi de permettre d'éviter des surcoûts pour la sécurité sociale et pour les entreprises.

 

 

Sous quelle forme le faire ?

 

L'employeur est libre d'utiliser tous types de supports (papier, informatique, etc.) pour transcrire le résultat de son évaluation des risques. La seule obligation est que ce DU soit disponible en un lieu unique que le support soit papier ou numérique.

 

 

Pour qui ?

 

Le document unique doit être tenu à la disposition :

 

• des salariés,

• du médecin du travail,

• de l'inspection du travail,

• du Procureur de la République en cas d'accident du travail,

• de la représentation du personnel (CHSCT, délégués du personnel).

 

En vertu du décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 paru au JO du 19 décembre 2008, l’employeur doit notamment informer ses salariés que le document unique d’évaluation des risques professionnels est tenu à leur disposition.

 

 

Quelle fréquence pour les mises à jour ?

 

Le DU doit faire l’objet de réévaluations régulières :

 

• au moins une fois par an,

• à chaque fois qu’une unité de travail a été modifiée,

• également après chaque accident du travail.

 

 

Quelles sanctions en cas de non présentation du DU ?

 

L'absence de document unique, en cas de contrôle de l'inspection du travail, peut être sanctionnée de 3 750 euros d'amende et de 9 000 euros en cas de récidive, en application de l'article R4741-1 du code du travail.

 

En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue, entraînant une réparation du préjudice subi pour la victime (souffrances morales et physiques, esthétiques, …) et pour l'employeur, une cotisation complémentaire en remboursement de la rente majorée servie par la sécurité sociale (SS).

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